📄 Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet du Service

Le site et la plateforme cabinetmedical.ma (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») sont un logiciel en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de santé de gérer leur activité médicale :

• gestion des patients,
• gestion des rendez-vous,
• gestion des consultations,
• réalisation des ordonnances,
• gestion des actes médicaux et analyses,
• facturation,
• gestion des dossiers médicaux et documents,
• communication avec les patients.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service.

Article 2 – Acceptation des CGU

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Toute modification des CGU est opposable à l'Utilisateur dès sa mise en ligne.

Article 3 – Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

• d'éventuelles opérations de maintenance,
• de dysfonctionnements indépendants de la volonté du Prestataire,
• de cas de force majeure.

L'accès nécessite une inscription préalable et l'usage d'identifiants confidentiels.

Article 4 – Création de compte

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir :

• des informations exactes (nom, email, cabinet médical, spécialité, etc.),
• des informations d'identification du cabinet, lorsque requis.

L'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et de l'activité réalisée depuis son compte.

Toute suspicion de piratage ou d'accès frauduleux doit être signalée immédiatement à [email protected].

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme dans le respect de la loi marocaine, des règles professionnelles et de l'éthique médicale.
• Saisir uniquement des données exactes concernant ses patients.
• Respecter la confidentialité et la sécurisation des données de santé.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales, publicitaires ou portant atteinte à la vie privée.
• Ne pas tenter de décompiler, copier, reproduire ou redistribuer la Plateforme.

Article 6 – Protection et traitement des données personnelles

6.1 Conformité à la loi 09-08

Le Prestataire s'engage à respecter la législation marocaine relative à la protection des données personnelles (loi 09-08). Les données traitées sont déclarées ou, lorsque nécessaire, autorisées auprès de la CNDP.

6.2 Données médicales et responsabilité

Les données médicales saisies par l'Utilisateur sont sous sa seule responsabilité. La Plateforme assure un hébergement sécurisé mais ne se substitue pas au jugement médical.

6.3 Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi 09-08, chaque Utilisateur peut :

• accéder à ses données,
• demander leur rectification,
• demander leur suppression lorsque applicable.

Toute demande doit être adressée à : [email protected]

6.4 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

• ne jamais vendre les données,
• ne jamais les transmettre à des tiers non autorisés,
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles strictes.

Article 7 – Disponibilité et Maintenance

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Service. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour :

• maintenance,
• mises à jour,
• incidents techniques,
• force majeure.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions ou pertes de données liées à ces événements.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• des informations qu'il saisit,
• des diagnostics, ordonnances et actes médicaux générés via la Plateforme,
• de l'usage qu'il fait du Service.

8.2 Limites de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne fournit aucun acte médical ni avis médical. La Plateforme est un outil d'aide à l'organisation et à la gestion du cabinet, non un dispositif médical.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des erreurs saisies par l'Utilisateur,
• d'un usage non conforme du Service,
• des dommages indirects (perte de données, perte de patients, perte de revenus).

Article 9 – Abonnements, Tarifs et Facturation

Le Service peut proposer :

• un plan gratuit (accès limité),
• des abonnements payants mensuels ou annuels,
• des fonctionnalités additionnelles facturées séparément.

Le détail des tarifs est disponible sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix, avec préavis pour les abonnements en cours.

Article 10 – Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. À la résiliation :

• l'accès au Service est retiré,
• les données peuvent être exportées avant la clôture du compte,
• le Prestataire peut supprimer les données après un délai raisonnable.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, son design, son code source, ses fonctionnalités et son contenu sont protégés par les lois en vigueur. Aucun élément ne peut être copié, modifié ou redistribué sans autorisation écrite.

L'ensemble des données saisies par l'Utilisateur reste sa propriété exclusive.

Article 12 – Modifications des CGU

Le Prestataire peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et sauf disposition contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

Article 14 – Contact

Pour toute question concernant les CGU, la sécurité ou les données personnelles :
📧 [email protected]